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Pour
créer un cadre adéquat
de suivi de la libéralisation
et d'arbitrage d'éventuels
conflits entre les acteurs, une Autorité
de Régulation Multisectorielle
(ARM) a été créée
par ordonnance N°99-044 du 26
octobre 1999. La mission de l'ARM
est de réguler les activités
des secteurs de l'Eau, de l'Energie
(Electricité et Hydrocarbures),
des Transports et des Télécommunications.
L'ARM
est chargée notamment de :
- Veiller
à l'application des textes
législatifs et réglementaires
régissant les services régulés
dans les conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires
;
- Protéger
les intérêts des utilisateurs
et des opérateurs dans le
cadre d'une concurrence saine et
loyale dans les secteurs régulés
;
- Promouvoir
le développement efficace
des secteurs en veillant notamment
à l'équilibre économique
et financier et à la préservation
des conditions économique
nécessaires à sa viabilité
;
- Mettre
en uvre les mécanismes
de consultation des utilisateurs
et des opérateurs.
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