L'AUTORITE DE REGULATION MULTISECTORIELLE
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Bien gérer la libéralisation
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L'ordonnance
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L'Organigramme
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L'ARM une fonction de contrôle
LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION
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Composition du CNR
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Mission

 

 

Le suivi de la mise en œuvre des obligations contractuelles des acteurs, du respect de la réglementation et le contrôle des tarifs des services au public sont les fonctions essentielles de l'ARM.

A cet effet et en cas de manquement des acteurs à leurs obligations, l'ARM exerce les pouvoirs de sanctions qui lui sont reconnus par les lois sectorielles, soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une association d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Les décisions de l'ARM sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au bulletin officiel de l'organe; elles peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême et d'une demande de sursis à exécution devant la même juridiction.

 

 

 

 

 
©ARM 2004