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suivi de la mise en uvre des obligations
contractuelles des acteurs, du respect
de la réglementation et le contrôle
des tarifs des services au public sont
les fonctions essentielles de l'ARM.
A
cet effet et en cas de manquement
des acteurs à leurs obligations,
l'ARM exerce les pouvoirs de sanctions
qui lui sont reconnus par les lois
sectorielles, soit d'office, soit
à la demande d'une organisation
professionnelle, d'une association
d'utilisateurs ou d'une personne physique
ou morale ayant intérêt
à agir.
Les
décisions de l'ARM sont motivées,
notifiées à l'intéressé
et publiées au bulletin officiel
de l'organe; elles peuvent faire l'objet
d'un recours devant la Chambre Administrative
de la Cour Suprême et d'une
demande de sursis à exécution
devant la même juridiction.
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