DÉCLARATION DE POLITIQUE SECTORIELLE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Septembre 1999

INTRODUCTION

Situé en Afrique sub-saharienne, le Niger couvre une superficie de 1.267.000 km2. C'est un vaste pays enclavé. Les distances entre les centres économiques et ceux des pays limitrophes sont très importantes et grèvent les coûts des importations et des exportations.

La population, inégalement répartie sur le territoire national, est estimée en 1998 à 9.455.000 habitants d'après les projections démographiques de la Direction de la Population.

C'est l'Ordonnance N° 59-103 du 4 juillet 1959 qui a fixé à titre provisoire les conditions d'exploitation du service des Postes et Télécommunications au Niger. Le décret N° 59-104 du 4 juillet 1959 a érigé ce service en un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS " (O.P.T.) en 1970 la loi N° 70-18 du 27 août 1970 a transformé l'O.P.T en un établissement public de l'Etat qui a fonctionné comme un établissement public à caractère administratif.

A la suite de la restructuration du secteur parapublic nigérien en 1986, l'Ordonnance N°88-042 du 30 juin est intervenue créant à nouveau un établissement à caractère industriel et commercial dénommé O.P.T. le Décret N° 88-214 du 30 juin 1988 a approuvé les Statuts de ce nouvel établissement.

Enfin face à la mondialisation des échanges des biens et services, il a été décidé une réforme institutionnelle du secteur ces Postes et Télécommunications.

Les pays africains dans leur effort de développement sont appelés à plus ou moins long terme à ouvrir leur économie sur l'environnement mondial en adaptant leurs appareils institutionnel et économique aux nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce (O,M,C.).

Pour le secteur des télécommunications compte tenu des répercussions de l'adoption de l'accord de l'OMC sur les télécommunications de base, la prise d'engagements spécifiques pourrait nécessiter l'adaptation de son cadre réglementaire. Deux éléments essentiels conditionnent l'approche de cette question.

1. La nécessité de la définition de stratégie nationale : la gamme des services de base définie par l'OMC est composée de :
- Service de transmission de données,
- Service de téléphonie vocale,
- Service de téléphonie cellulaire,
- Service de radio messagerie,
- Service des circuits loués et service de satellite.

Ainsi chaque Gouvernement devrait déterminer les services qui restent sous monopole et ceux qui seront soumis au régime de la concurrence encadrée ou libre en fonction des contraintes de développement propres au pays.
2. La nécessité d'une concertation sous régionale et régionale en vue d'une harmonisation des positions pour une meilleure intégration conformément aux recommandations du livre vert africain.

Dans cette perspective, le Niger a entrepris depuis 1992 des études sur la restructuration du secteur des Postes et Télécommunications. En plus l'adoption par l'Assemblée Nationale de la loi N° 97-024 du 5 juillet 1997 portant approbation du Programme de Relance Economique (PRE) du Gouvernement, est venue renforcer cette tendance. En Effet, Le PRE qui concerne tous les secteurs du pays, présente le secteur des Postes et Télécommunications, son environnement institutionnel et juridique, ses atouts et ses contraintes. De même, il dégage les principales orientations politiques, les stratégies nationales et les actions à mener.

En s'appuyant sur l'état actuel du secteur des Télécommunications, son environnement, et le contexte national, la présente déclaration présente les Orientations, les Objectifs, les Stratégies et le Plan d'action de la politique dudit secteur au NIGER en matière de Télécommunications.

1. L'ETAT ACTUEL DU SECTEUR

Jusqu'en 1972 le réseau des Télécommunications du Niger était constitué comme suit :

- en transmission un axe en ligne aérienne Ayorou-N'Guigmi d'un peu plus de 1.500 km. Cet axe supportait des courants porteurs (1 à 3 voies) entre Niamey et Zinder. Différentes bretelles en ligne aérienne desservaient les principales localités autour ce cet axe ;

- en commutation huit (8) centraux automatiques t des standards manuels partout ailleurs. Les faisceaux hertziens (FH) ont fait leur apparition en 1973 avec, une liaison de 24 circuits entre Niamey et Dosso (140 km).

L'automatique interurbain a été introduit en 1975 en prolongeant la liaison hertzien (FH) Niamey-Dosso par ces liaisons courants porteurs Î 2 voies pour réaliser Niamey-Maradi et Niamey-Zinder. Puis ces infrastructures ont été remplacées par une liaison faisceau hertzien à grandes capacités à partir de 1978.

Par la suite le Projet Mixte d'Extension des télécommunications et de télévision (PMETT phase I 1981-1993) permit la desserte de localités éloignées à l'intérieur du pays.

" Réseau à satellite domestique entre Niamey-Agadez et Diffa ;
" Faisceau hertzien grande capacité entre Arlit et Agadez ;
" Centraux téléphoniques et réseaux locaux correspondants.

La phase II de ce projet s'est terminée par l'établissement des liaisons de faisceaux hertziens entre Konni et Tahoua d'une part, Diffa et N'Guigmi d'autre part.

Il a également permis l'extension et la modernisation des réseaux aérosouterrains à Niamey, Dosso, Tahoua, Agadez, Maradi et Zinder.

La phase III du projet PMETT a permis l'installation des Stations terriennes de Bilma et Tchintabaranden.

Ainsi grâce à d'énormes investissements réalisés au cours de ces dernières décennies, (plus de 25 milliards de francs CFA) le Niger dispose à l'heure actuelle d'importantes infrastructures de télécommunications lui permettant d'être relié à tous les pays du monde à travers des communications téléphoniques et télex automatiques,

Ces infrastructures se composent pour l'essentiel de :

- Un (1) centre mixte urbain-transit national et international numérique à Niamey relié à ses unités par la fibre optique à Niamey;
- Six (6) centres mixtes local-transit régional dont celui de Maradi qui est
numérique;
- Six (6) centres urbains reliés au réseau automatique dont 2 numériques (Konni et Gaya) ;
- Huit (8) centres automatiques fonctionnant en local;
- Un (1) centre eltex (télex) ;
- Quatre vingt trois (83) centres automatiques fonctionnant en local ;
- 3.480 kilomètres de faisceaux hertziens à visibilité directe ;
- 2.640 kilomètres de lignes aériennes ;
- sept (7) liaisons à ondes décamétriques ;
- des liaisons par satellites (cinq stations terriennes domestiques et deux stations internationales),

Il faut noter que le Niger dispose en outre d'un système de transmission de données par paquets (NIGERPAC), d'un accès à Internet et d'un réseau de Téléphonie cellulaire.

Cependant comme l'essentiel de l'infrastructure est demeuré analogique et vétuste à l'exception des centraux téléphoniques de Niamey, Maradi, Konni et Gaya et de quelques bretelles FH, le réseau connaît des contre performances qui font que son exploitation et sa maintenance deviennent de plus en plus coûteuses.

Il L'ENVIRONNEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

Le secteur des télécommunications est entré dans une ère de transformation technique et de croissance spectaculaire tant au niveau mondial que national ; actuellement les télécommunications occupent une place primordiale dans le processus d'interaction et d'indépendance entre les différents secteurs de l'économie.

Cette révolution des télécommunications a été favorisée par le plein essor des changements technologiques et la mondialisation de l'exploitation des réseaux et services.

Le phénomène de mutation des entreprises de Télécommunications résulte essentiellement de la mondialisation de l'économie, des avancées technologiques permettant l'émergence de nouveaux services et l'entrée de nouveaux exploitants, de la croissance de la part des services dans le commerce mondial et du mouvement des capitaux, tout ceci obligeant les opérateurs à affronter une plus grande concurrence.

Ces mutations rapides dans le secteur des télécommunications ont un effet certain sur l'environnement international en général et sur les entreprises des Télécommunications des pays en développement en particulier,

Le Gouvernement du Niger entend déposer une offre à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans le cadre de l'Accord sur les Services des Télécommunications qui reflète le choix exprimés dans la présente Stratégie de développement du secteur des télécommunications.

III LE CONTEXTE NAT1ONAL

La Situation du secteur des Télécommunications dans ses grandes lignes laisse apparaître que:

" L'exploitation des Télécommunications est actuellement entièrement assurée par la SONITEL. L'aspect réglementaire (Gestion des fréquences, plan de numérotation. Tarification, etc,) est traité par la Direction de la Réglementation des Postes et Télécommunications (DRPT) rattachée depuis sa création en 1 996 au Ministère de la Culture et de la Communication.

En 1997, le Gouvernement a procédé à la discussion de l'office des postes et télécommunications (OPT) a la suite de cette discussion, la Société des Télécommunications Internationales du Niger a reçu par apport en nature de l'Etat l'ensemble des actifs de la branche télécommunications de l'OPT. Cette nouvelle société prend le nom de SONITEL constituée sous la forme d'une société anonyme d'économie mixte.

" La situation juridique du secteur est marquée par une multiplication de textes d nature légale et réglementaire qu'il conviendrait d'harmoniser, de simplifier et de coordonner dans le cadre d'une loi cadre.
" Bien que connaissant une certaine amélioration la densité téléphonique reste particulièrement faible 0,16 lignes pour 100 habitants en 1997) par rapport aux pays à faibles revenus mais aussi par rapport à certains pays de la sous région.

La demande existante à Niamey et dans les zones rurales est importante mais les investissements paraissent insuffisants face à la croissance de la demande de services de télécommunications de qualité.

De plus, l'audit technique des Télécommunications du Niger fait apparaître l'extrême déficience du réseau existant, qui, pour la plus grande partie est constitué d'équipements analogiques, ce qui rend leur exploitation de plus en lus difficile alors que tous les correspondants du Niger ont numérisé leurs équipements.

IV DE LA POLITIQUE SECTORIELLE DE TELECOMMUNICATIONS

4. 1 Les Orientations

Les années 1960 ont été nettement marquées par de profondes mutations dans le domaine des télécommunications considéré aujourd'hui comme une activité économique majeure. Ces mutations provoquées et entretenues par l'accélération des évolutions technologiques avec une convergence de plus en plus poussée entre l'informatique et les télécommunications, ont rendu inéluctable une restructuration du secteur des télécommunications dans le monde entier.

Par ailleurs, les prémices de la société postindustrielle, font de l'information une denrée de la plus haute stratégie dont le degré d'utilisation et de maîtrise déterminera la place de chaque pays dans un monde qu'elle contribue par ailleurs, à rendre de plus en plus " interconnecté ".

Face à cet enjeu, le NIGER a mis en place un Plan Directeur des Télécommunications couvrant la période 1991-2010 avec pour objectif un réseau cible entièrement numérisé.

Cette planification à long terme a défini une stratégie cohérente de transition du réseau actuellement analogique vers un réseau numérique intégré (RN1) avec la possibilité d'évolution vers un réseau numérique à intégration des services (RNIS).

Dans le cadre de ce plan directeur (1991-2010), les télécommunications comptent réaliser un important programme d'investissement visant à :
- développer le réseau
- maintenir la gestion technique des réseaux
- améliorer la maintenance des équipements
- désenclaver les zones rurales et isolées
- offrir une meilleure qualité de service à un coût moindre
- numériser totalement le réseau de transmission et de commutation
- poursuivre la modernisation des réseaux locaux.

C'est pourquoi, la politique sectorielle du Gouvernement dans le domaine des télécommunications consiste à poursuivre la mise en œuvre du plan directeur et créer un cadre institutionnel et juridique favorable à l'investissement privé.

4.2 Les Objectifs

Dans une perspective de croissance du rôle de l'information dans les secteurs économiques et sociaux, le Gouvernement entend poursuivre la reforme du secteur des télécommunications dans le but d'accélérer l'offre de service de télécommunications au Niger c'est dans cette optique que le Gouvernement met l'accent sur un certain nombre d'objectifs:

" Accroître l'offre de services téléphoniques et faciliter l'accès aux services de Télécommunications au plus grand nombre d'usagers en particulier en zone rurale. Le gouvernement compte atteindre une télé densité nationale de 0,7 lignes pour 100 habitants en 2004, ce qui représentera environ 77.000 lignes principales;

" Offrir des services variés et de bonne qualité à des prix concurrentiels qui soient plus orientés vers les coûts réels (numérisation du réseau à 100 % à Niamey d'ici la fin de l'année 2004 et dans le reste du pays d'ici la fin de l'année 2009) ;

" Augmenter les investissements productifs privés et nationaux dans le secteur des Télécommunications ;

" Améliorer l'utilisation des ressources limitées (les fréquences) ;

" Construire un réseau national de Télécommunications fiable et connecté aux autoroutes de l'information ;

" Promouvoir les Télécommunications comme secteur économique essentiel à l'essor d'une économie compétitive, ouverte au monde et où le secteur des services représente une part importante du PIB ;

" Assurer le développement des ressources humaines dans le secteur des Télécommunications ;

" Promouvoir le développement des nouvelles technologies.

4.3 LA STRATEGIE

Pour atteindre les objectifs fixés, le Gouvernement du Niger a identifié deux axes stratégiques de son programme de réforme :

a) L'ouverture du secteur ces Télécommunications à la concurrence :

Le premier axe stratégique, clé de voûte de la réforme du secteur des télécommunications consiste à la mise au point d'un nouveau cadre juridique et réglementaire devant permettre à l'ouverture des télécommunications au Niger.

l'ouverture du secteur des Télécommunications signifie l'entrée progressive de nouveaux opérateurs dans tous les segments du marché des Télécommunications (y compris les services cellulaires) afin de bénéficier d'un plus grand concours de l'investissement privé pour atteindre ainsi les objectifs visés plus haut. .

Après l'adoption du nouveau cadre juridique et réglementaire, le secteur des Télécommunications au Niger sera réglementé au travers de deux régimes avant que la concurrence ne soit généralisée à tous les services:

" Le Régime transitoire d'exclusivité

le régime transitoire d'exclusivité devrait permettre à la SONITEL de procéder aux investissements et ajustements nécessaires avant l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs. LA SONITEL conservera un monopole transitoire sur l'installation et l'exploitation de réseaux fixes et sur l'accès aux services internationaux jusqu'à la fin de l'année 2004. Cette exclusivité ne s'étendra pas aux zones non desservies par la SONITEL. L'octroi de cette licence pour l'installation et l'exploitation des réseaux et services mentionnés ci-dessus sera assujetti à un cahier des charges incluant des obligations de desserte.

" Le Régime général de concurrence

Les réseaux et services non couverts par le régime transitoire d'exclusivité seront ouverts à la concurrence dès que le cadre législatif et réglementaire sera mis en place,

Une fois la période transitoire d'exclusivité venue à échéance, tous les réseaux et services seront soumis à un régime général de concurrence.

Afin d'atteindre les objectifs de la politique gouvernementale en matière de télécommunications et de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs et veiller aux intérêts des utilisateurs des services des télécommunications, il sera créé un organe de régulation. Afin de garantir la neutralité et la pérennité de cet organe, il est prévu de lui conférer une indépendance statutaire, une autonomie financière et une autonome de fonctionnement.

b) La privatisation de la SONITEL

Le Deuxième axe stratégique de cette réforme est centrée sur la nécessité d'adapter l'opérateur principal à un environnement national et mondial en mutation.

Il apparaît indispensable d'ouvrir le capital de l'opérateur national afin de permettre non seulement la souplesse de gestion requise pour son exploitation, mais également la mobilisation de ressources nécessaires aux investissements.

" compte transformer la SONITEL en société anonyme de droit privé et attribuer 51 % du capital de la SONITEL à un opérateur stratégique dan le cadre d'un processus d'appel d'offres international ouvert, transparent et concurrentiel. En accord avec l'option de privatisation de la SONITEL, 11 % et 3 % du capital de la SONITEL seront respectivement proposés aux investisseurs nationaux et aux employés de la SONITEL.

4.4 Le Plan d'action :

Le Gouvernement a retenu un plan d'action en vue de mener à bien la stratégie du secteur des télécommunications.

a) La mise en place du nouveau cadre juridique et réglementaire

La mise en place du nouveau cadre juridique et réglementaire simple et transparent est une condition essentielle au bon fonctionnement du marché dans un contexte d'ouverture du secteur à la concurrence et de privatisation de la SONITEL.

Ce nouveau cadre permettra de réaffirmer le rôle des différents acteurs du secteur : (i) le Ministère en charge des télécommunications continuera de définir la politique sectorielle; (ii) l'Organe de Régulation veillera à la mise en œuvre cette politique sectorielle et s'assurera du respect des règles juridiques et réglementaires du secteur ; et (iii) les opérateurs seront en charge de l'exploitation et de la fourniture des services.

Les principaux textes relatifs à la mise en place du nouveau cadre juridique et réglementaire ces Télécommunications au Niger qui seront adoptés avant la fin de l'année 1999 sont :

" la loi sur les Télécommunications ;

l'adoption de la loi sur les télécommunications après ratification par l'Assemblée Nationale définira les principes essentiels en matières des télécommunications.

" Les décrets d'application

Les dispositions de la loi sur les télécommunications seront complétées et exploitées dans des décrets adoptés en Conseil des Ministres. Ces décrets d'application porteront notamment sur : (i) l'Organe de Régulation ; (ii) le Système et les règles d'interconnexion entre les différents opérateurs et fournisseurs de services ; (iii) le plan de numérotation ; (iv) le Service universel et ; (v) la gestion et la tarification des fréquences.

" Les autres documents réglementaires

De nombreux autres documents seront nécessaires pour compléter ce cadre réglementaire (le cahier des charges t la licence de la SONITEL, un modèle de cahier des charges et de licence pour les services ouverts à la concurrence - y compris les services téléphonie cellulaire, un modèle d'accord d'interconnexion).
Dans le contexte futur de l'ouverture du secteur des Télécommunications à de nouveaux opérateurs et fournisseurs de services et de l'ouverture du capital de la SONITEL une redéfinition des rôles et attributions des acteurs est nécessaire afin de garantir le jeu de la concurrence et l'impartialité de l'Etat. En outre le Ministère chargé des télécommunications conservera la responsabilité de la définition de la politique sectorielle à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement et au respect des règles, Il sera caractérisé par son indépendance :

" l'indépendance statutaire: l'organe indépendant de régulation bénéficiera d'un statut d'autorité administrative indépendante qui lui garantira sa liberté de fonctionnement dans le cadre juridique et réglementaire mis en place et sous le contrôle des juridictions qui pourraient être -saisies de ses décisions.

" L'autorité financière de l'organe de régulation devra lui être garantie par des ressources composées de redevances de régulation, des droits versés lors de l'octroi des autorisations et homologations d'équipements, de redevances d'utilisation des fréquences ainsi que de dotations budgétaires, si nécessaire.

" L'autonomie ce fonctionnement de l'organe de Régulation procédera :

- du mode de désignation de ses membres, qui seront nommés par les plus hautes autorités de l'Etat dans le cadre de mandats non renouvelables et non révocables (sauf cas de fautes lourdes) ;

- de la compétence technique, économique et juridique nécessaire du
Personnel de l'organe de régulation qui pourra être complétée, en cas de besoin, par l'appui d'expertises externes.

c) L'ouverture du secteur des télécommunications

Dès promulgation de la loi de nombreux services seront ouverts à la concurrence dans des conditions transparentes. Il s'agira notamment d'ouvrir les segments de marchés suivants :

" Réseau cellulaires : le nombre de licences d'opérateurs cellulaires sera octroyé selon la réglementation en vigueur en fonction des demandes du marché. Après promulgation de la loi et des principaux décrets d'application et afin de répondre aux demandes en instance, le Gouvernement entend attribuer deux licences cellulaires à ces opérateurs privés par le biais d'un appel d'offres international ouvert, transparent et concurrentiel. De même, une licence sera octroyée à la SONITEL pour utilisation de son réseau analogique (réseau existant). La SONITEL se verra attribuer de nouvelles fréquences dans le cadre de la licence existante afin de lui permettre de développer un nouveau réseau cellulaire utilisant des technologies numériques (ex : GSM). Ces opérateurs seront assujettis à des obligations similaires de desserte qui figureront dans leurs cahiers des charges.

" réseaux mobiles mondiaux par satellites seront tenus d'être représentés au Niger par des opérateurs qui garantiront le respect de la réglementation nationale.

" Réseaux privés indépendants: les réseaux indépendants de téléphonie seront autorisés sans limitation,

" Cabines téléphoniques : la fourniture d'accès au réseau public par des prestataires de services privés (télécentres) sera ouvert à la concurrence dans le cadre de conventions permettant à ces opérateurs de bénéficier de conditions tarifaires favorables sous réserves du respect d'un encadrement tarifaire.

" Services de transmission de données, services d'accès à !'Internet et autres services à valeur ajoutée: ces services seront ouverts à la concurrence sans limitation pourvu qu'ils répondent à des normes reconnues respectent la réglementation en vigueur et utilisent comme support des réseaux autorisés.

d) La privatisation de la SONITEL

Dans le cadre de la privatisation ce la SONITEL, le Gouvernement du Niger compte transformer la SON ITEL en société anonyme de droit privé et attribuer 51 % du capital de la SONITEL à un opérateur stratégique dans le cadre d'un processus d'appel d'offres international ouvert, transparent et concurrentiel. Le partenaire, stratégique permettra à la SONITEL de poursuivre un vaste programme d'investissement et managérial qui sont primordiaux dans un secteur ouvert à la concurrence

Une exclusivité transitoire sera accordée à la SONITEL sur l'installation et d'exploitation de réseaux fixes et sur l'accès aux services internationaux jusqu'à la fin de l'année 2004. Cette exclusivité ne s'étendra pas aux zones non desservies par la SONITEL. L'octroi de cette licence pour l'installation et l'exploitation des réseaux et services mentionnés ci-dessus seront assujettis à un cahier des charges incluant des obligations de desserte. Le régime d'exclusivité doit être défini comme transitoire et limité aux territoires faisant l'objet des obligations de desserte prévues aux termes du cahier des charges.

Pendant la période d'exclusivité, la SONITEL, les tarifs au public de la SONITEL des services sous monopole seront soumis à une régulation tarifaire par plafonnement des principaux cas. La période initiale d'exclusivité permettra le rééquilibrage tarifaire de manière à éliminer progressivement les subventions croisées entre les services de télécommunications internationaux et les services de télécommunications locaux et de longues distances nationaux. L'objectif sera d'atteindre, au cours de cette période des niveaux de prix comparables à ceux pratiqués dans les pays de la sous-région.

Le Gouvernement par le biais de la réforme entend mener une politique accélérée de désenclavement du pays. Les nouveaux opérateurs et la SONITEL devront contribuer à cet objectif prioritaire dans le nouveau cadre juridique et réglementaire. Pour cela des obligations de desserte seront incluses dans les cahiers des charges de ces opérateurs.

De plus, le Gouvernement entend accélérer la mise en place de nouvelles initiatives. Les Télécentres et les Centres communautaires d'information ont été expérimentés avec succès dans de nombreux pays. Aujourd'hui, le Gouvernement compte profiter de ces expériences pour développer une stratégie rurale et un plan d'action spécifique, adapté aux caractéristiques géographiques et culturelles du Niger pour que l'information soit à la portée de tous les citoyens.

En outre, l'ensemble des opérateurs et réseaux de services de Télécommunications autorisés, verseront une redevance basée sur leur chiffre d'affaires à un fonds de développement des Télécommunications. Ce fonds servira au financement de l'accès universel. Des subventions provenant de ce fonds seront allouées dans le cadre d'une mise en concurrence des opérateurs intéressés.

f) La campagne d'information sur les enjeux et bénéfices de la réforme

Le succès de la réforme passe par l'adhésion de tous les acteurs et de la population au processus. Cette réforme, dont les enjeux dépassent le seul secteur des Télécommunications, peut engendrer des effets bénéfiques pour toutes les couches de la population nationale qui ressentent le besoin de meilleurs moyens de communication en terme de disponibilité, qualité, prix et de meilleur accès à l'information.

Pour cela, le Gouvernement entend faire participer toutes les parties intéressées par cette réforme par le biais d'une campagne d'information intense et continue tout au long du processus de réforme. Les parlementaires, les usagers, les investisseurs privés, les communautés locales, les employés du secteur, les professions libérales et autres seront ciblés par cette campagne afin que les nouvelles opportunités découlant du nouveau cadre juridique et réglementaire soient appréciées par le grand public.

V LES RELATIONS SONITEL-ONPE :

Bien qu'étant deux (2) entités distinctes, l'ONPE et la SONITEL sont appelés à collaborer. Pour ce faire une convention qui détermine les règles applicables à leurs prestations réciproques a été signée.